• Impôt minimum de 15 % pour les multinationales
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Impôt minimum de 15 % pour les multinationales

30 May 2022

Interview paperjam.lu du 30.05.2022

Dans le cadre de la mise en œuvre au niveau national de l’impôt minimum mondial des multinationales de 15%, l’OCDE a défini un ensemble de règles qui seront d’application dès 2024. À l’ère de la mondialisation,  considérant la numérisation croissante de l’économie, ces directives visent à adapter la fiscalité et à établir une réglementation plus juste. Cependant, pour Gerdy Roose, Tax Partner chez BDO, la solution revêt une complexité rare. À tel point qu’il sera très difficile pour les administrations fiscales nationales réparties à travers le monde de vérifier l’exacte application de ces règles.

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Fin décembre 2021, l’OCDE a publié un ensemble de règles détaillées pour la mise en œuvre d'une réforme historique du système fiscal international. Celui-ci veut faire en sorte que les entreprises multinationales soient assujetties à un taux d'imposition minimum de 15 % à compter de 2024. Enfin une solution simple pour résoudre les défis fiscaux découlant de la mondialisation et de la numérisation de l’économie ? Loin de là, si l’on en croit Gerdy Roose, Tax Partner chez BDO qui déclare dans le dernier épisode du podcast BDO-Business Talks « que ce texte est d’une complexité incroyable ».

Un impôt minimum de 15% ?

Ces nouvelles règles, « dites du Pilier 2 », s’appliqueront à tous les groupes d’envergure multinationale qui ont un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros. Tous les secteurs sont concernés à l’exception notamment des fonds de pension et des fonds d’investissement. « Cette fois, les banques et les compagnies d’assurance sont également visées », explique Gerdy Roose. Mais ce n’est pas au niveau du périmètre d’application que la complexité s’exprime. « Si on parle d’un impôt minimum de 15%, il ne faut pas oublier de préciser que cet impôt ne se calculera pas au niveau de chaque société individuellement, explique-t-il. La charge fiscale devra être calculée en prenant l’ensemble des entités établies dans un pays et qui sont consolidées avec la société mère par la méthode d’intégration globale. Dans certains cas, les sociétés qui sont en intégration proportionnelle devront également être prises en considération, mais en leur appliquant des règles particulières. »
 

« Ces nouvelles règles pourraient réserver certaines surprises à des entreprises luxembourgeoises. » 

Gerdy Roose, Tax Partner, BDO Luxembourg


Des règles complexes à appréhender

Autrement dit, pour maîtriser cette matière, il ne suffira pas d’être fiscaliste. « Il faudra en plus avoir une bonne maîtrise de la consolidation, des IFRS (notamment des impôts différés) et potentiellement des règles comptables de nombreux autres pays », explique le Tax Partner.

Ces nouvelles règles, dès lors, pourraient réserver certaines surprises à des entreprises luxembourgeoises, et ce alors que l’impôt des sociétés qui prévaut au Grand-Duché est souvent bien supérieur à 15%. « Il n’est pas exclu que, pour de nombreuses multinationales, un « top-up tax » sera affecté à chacune des entités luxembourgeoises du groupe, même celles qui sont soumises à un impôt d’au moins 15%. Ce sera le cas si, au niveau de l’ensemble des sociétés luxembourgeoises du groupe, le taux d’imposition, calculé selon les règles du pilier 2, est inférieur à 15% », précise Gerdy Roose.
 

« Au regard de la complexité, je crois que la plupart des administrations fiscales de par le monde seront dans l’incapacité de vérifier la juste application de ces règles. » 

Gerdy Roose, Tax Partner, BDO Luxembourg


Impact négatif possible pour les sociétés holdings et les acteurs maritimes

Par exemple, les règles de l’OCDE considèrent que les corrections de valeur sur les participations ne sont pas déductibles pour déterminer le « Globe Income », alors qu’elles le sont en droit luxembourgeois.  « Cette situation pourrait donc impacter négativement certaines sociétés holding installées au Luxembourg », ajoute le Tax Partner. Les sociétés maritimes présentes au Luxembourg pourraient aussi être confrontées à des effets négatifs liés à l’application de ces règles, en raison notamment des crédits d’impôts importants dont elles bénéficient.

Bien se préparer

Au regard des mécanismes d’imposition prévus par l’OCDE, évoqués par Gerdy Roose dans cet épisode de BDO – Business Talks, les règles pourraient bien être difficiles à appliquer dans beaucoup de cas de figure. « Au regard de la complexité, je crois que la plupart des administrations fiscales de par le monde seront dans l’incapacité de vérifier la juste application de ces règles », explique-t-il. Il faudra dès lors faire confiance aux éditeurs de logiciels comptables ou aux auditeurs pour veiller au respect de ces directives.

Cela ne doit toutefois pas empêcher les entreprises concernées par ces règles de bien se préparer en vue de leur entrée en application. « Il faut commencer par déterminer l’ensemble des entités faisant partie du groupe et les pays auxquels les rattacher, explique-t-il. D’autre part, à ce stade, il faut déterminer si les informations nécessaires dans le cadre du pilier 2 sont disponibles et dans quels systèmes elles se trouvent. »

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