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Impacts possibles de la réforme fiscale américaine

Paperjam.lu |

20 December 2017

Les entreprises américaines, mais aussi les gouvernements et les milieux économiques européens, suivent de près la réforme fiscale ambitieuse lancée par le président Trump. Ce dernier s'est engagé à la signer avant Noël.

Les Républicains multiplient leurs efforts pour que la réforme fiscale américaine soit adoptée avant la fin de l’année 2017. Le Sénat a approuvé le projet de loi de réforme fiscale le 2 décembre dernier. Cette étape cruciale était probablement l’un des éléments les plus incertains dans la réalisation du projet de réforme. Un accord entre les versions des deux chambres a été approuvé le 15 décembre. Le projet de loi unique adopté par les deux chambres sera ensuite envoyé au président pour signature. Le président Trump s’est engagé à signer la loi avant Noël.

Le texte prévoit notamment de réduire le taux d’imposition des sociétés de 35% à 21% et invite les multinationales à rapatrier aux États-Unis leurs bénéfices détenus à l’étranger en mettant en place un système d’exonération des dividendes.

L’emblématique promesse d’un taux d’impôt sur les sociétés ramené à 21% pourrait inciter les multinationales à relocaliser certaines de leurs activités aux États-Unis, où le taux d’imposition deviendrait plus avantageux que dans de nombreux pays européens, dont le Luxembourg.


Changement de paradigme pour les revenus étrangers

Par ailleurs, le projet de réforme fiscale adopte un régime d’imposition «territorial» selon lequel les multinationales américaines bénéficieront d’une exonération de 100% sur les dividendes provenant de filiales étrangères dont la société mère américaine détient au moins 10% des parts. Une règle transitoire prévoit que les bénéfices étrangers accumulés seront assujettis à un impôt non récurrent (la «transition tax»).

Pour comprendre l’impact de la «transition tax», il faut connaître la situation actuelle, dont notamment les principes suivants:

1. Selon le régime actuel, les sociétés et les particuliers américains sont assujettis à l’impôt sur leur revenu mondial, et les bénéfices étrangers des sociétés sont imposés uniquement lorsqu’ils sont rapatriés. Les dividendes reçus par une société américaine d’une filiale étrangère ne sont pas exonérés. En effet, ces dividendes sont imposables aux États-Unis, mais la société américaine peut créditer de l’impôt américain les impôts qui ont été payés à l’étranger.

Prenons l’exemple (simplifié) d’une filiale luxembourgeoise qui réalise un bénéfice avant impôt de 1.000 et qui paie 270 d’impôts au Luxembourg sur ce bénéfice. Lorsque ce bénéfice sera distribué à la maison mère américaine, celle-ci devrait payer un impôt des sociétés de 80 sur ce dividende (1.000 * 35% - 270). Au cas où l’impôt au Luxembourg n’aurait été que de 50, un complément d’impôt de 300 serait dû lorsque la maison mère américaine percevra le dividende provenant de ce bénéfice. Par conséquent, lorsque le bénéfice est rapatrié aux États-Unis, l’impôt total, c’est-à-dire l’impôt étranger et l’impôt américain, est au minimum de 35%.


Une «transition tax» étalée sur huit ans

2. Au niveau des comptes consolidés des multinationales américaines, on s’attendrait à ce que des impôts latents doivent être comptabilisés afin de tenir compte du complément d’impôt qui sera dû lors du rapatriement des bénéfices aux États-Unis.

3. Toutefois, sur base des règles comptables, un groupe américain ne doit pas comptabiliser ces impôts latents s’il décide de ne pas ramener les bénéfices aux États-Unis, c’est-à-dire s’il décide de les réinvestir en dehors des USA. Cette règle est du pain béni pour un groupe américain ayant des filiales étrangères qui bénéficient d’un taux d’imposition effectif relativement faible, car cette règle permet d’augmenter le bénéfice consolidé publié et donc certainement le cours de bourse lorsque la société est cotée.

La «transition tax» qui devrait s’élever à 15,5% sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie et 8% sur les autres actifs pour les sociétés américaines pourra être étalée sur une période de huit ans. Même si l’impact en termes de trésorerie pourra être étalé sur une période relativement longue, l’impact sur le bénéfice publié pourrait être important si le groupe américain n’a pas comptabilisé d’impôts latents du fait que le conseil d’administration du groupe a décidé de réinvestir les bénéfices à l’étranger.


Un impact probable sur les filiales luxembourgeoises

D’autre part, au cas où la réforme fiscale serait encore approuvée cette année, la plupart des groupes américains seront sous une pression importante pour déterminer le montant de l’impôt dû. La détermination du montant de l’impôt dû est loin d’être évidente, car d’une part, les groupes doivent prendre en considération les bénéfices des 30 dernières années, et d’autre part, les données ne sont souvent pas disponibles ou pas fiables. Les auditeurs de ces groupes seront également sous une pression énorme, car ils devront prendre position sur l’exactitude du montant provisionné.

Il est estimé que les multinationales américaines ont à l’étranger des bénéfices s’élevant au total à 2.400 milliards de dollars qui ne sont pas réinvestis aux États-Unis. Une partie non négligeable de ces bénéfices sont des bénéfices de structures luxembourgeoises. Lorsque les groupes américains devront payer l’impôt dû, il est probable qu’une partie du bénéfice accumulé au Luxembourg sera rapatrié aux États-Unis pour que la maison mère ait la trésorerie pour payer l’impôt dû, ce qui aura de facto un impact sur le volume d’activité des filiales luxembourgeoises de ces groupes.

Pour terminer, mentionnons encore que la réforme américaine contient des mesures dont l’objectif est de limiter l’intérêt pour les groupes américains de transférer leur IP (par exemple les brevets) à l’étranger.

En conclusion, si les États-Unis prennent des mesures pour améliorer leur attractivité et ne plus inciter leurs multinationales à investir à l’étranger, il appartient au Luxembourg de prendre les mesures qui s’imposent pour maintenir son attrait. Dans ce contexte, il serait souhaitable que très rapidement, nous puissions annoncer une réduction substantielle du taux de l’impôt des sociétés.

 

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