Le nouveau crédit d’impôt start-up : futur catalyseur de croissance ?
Le nouveau crédit d’impôt start-up : futur catalyseur de croissance ?
Le gouvernement a déposé le 4 avril dernier un projet de loi ayant pour objectif d’introduire un nouveau crédit d’impôt, le crédit d’impôt start-up, destiné à encourager les investissements par des personnes physiques dans de jeunes entreprises innovantes. Ce nouveau dispositif exige un investissement minimum de 10 000 euros, ouvre droit à un avantage fiscal équivalant à 20 % du montant investi, et est limité à 100 000 euros par an.
Le projet de loi 8526 propose un cadre détaillé quant aux conditions à observer, tant au niveau de la start-up qu’au niveau de l’investisseur afin de bénéficier de ce nouveau crédit d’impôt.
Conditions tenant à la start-up
Afin de pouvoir recueillir des investissements éligibles, la start-up doit être établie sous forme de société de capitaux (SA, Sàrl, SAS, SCA) ou de société coopérative. Cette entité doit également être établie au Luxembourg, ou – s’il s’agit d’une société étrangère, pour autant qu’elle soit résidente dans l’Espace Economique Européen - disposer d’un établissement stable au Grand-Duché.
L’entité start-up devra encore être constituée depuis moins de 5 ans au 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est sollicité (et non pas moins de 5 ans à la date à laquelle l’investissement est réalisé). Par ailleurs, l’entité devra employer moins de 50 salariés et son bilan ou chiffre d’affaires ne devra pas excéder 10 millions d’euros. Ces deux conditions s’apprécient à la fin de l’exercice d’exploitation s’achevant au cours de l’année pour laquelle le crédit d’impôt start-up est sollicité. Le projet de loi inclut des conditions spécifiques applicables lorsque la start-up fait partie d’un groupe.
En ce qui concerne le caractère innovant des start-up visées par le projet de loi, celles-ci devront avoir exposé des dépenses représentant au moins 15% de leurs frais de fonctionnement au titre de la recherche et du développement. Ce seuil de 15% pourra être représenté tant par des frais de personnel s’agissant de salariés en charge des travaux de recherche et développement que des coûts de matériel liés à de tels travaux. Le seuil de 15 % devra avoir été atteint au moins une fois au cours des trois années précédant celle pour laquelle le crédit d’impôt est sollicité. Ce seuil devra faire l’objet d’une certification par un réviseur d’entreprise ou un expert-comptable. Enfin, certaines activités sont expressément considérées comme non éligibles au titre du crédit d’impôt.
L’entité start-up devra également occuper au moins deux personnes à la fin de l’exercice d’exploitation s’achevant au cours de l’année pour laquelle le crédit d’impôt start-up est sollicité. Il n’est pas requis que ces deux personnes aient un statut de salarié, il pourra notamment s’agir du gérant. Cette condition ne serait néanmoins pas remplie dans le cas de consultants externes.
Conditions tenant à l’investisseur
L’investisseur devra lui aussi satisfaire certaines exigences afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.
Il devra ainsi avoir acquis ses parts ou actions au moment de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital subséquente. Alors que dans la version initiale du projet de loi, il était exigé que cet investissement soit effectué directement. Les amendements parlementaires adoptés fin octobre de cette année rendent également admissibles les investissements indirects au travers d’entités transparentes (p.ex. SCS, SCSp, sociétés civiles).
L’investisseur devra également s’engager à détenir les titres pendant au moins trois années suivant l’année au cours de laquelle l’investissement aura été effectué, sous peine d’une imposition rectificative. Certaines exceptions à une imposition rectificative sont néanmoins prévues.
Par ailleurs, l’investisseur ne peut être ni le fondateur de la start-up ni un salarié de celle-ci. Si sa participation dans la start-up devait excéder 30% du capital social, le crédit d’impôt ne serait octroyé que jusqu’à concurrence de 30%.
La somme des montants investis par différents investisseurs bénéficiant du crédit d’impôt dans une start-up, le cas échéant au cours de plusieurs années, ne pourra pas excéder 1 500 000 euros.
L’investisseur devra enfin avoir investi un montant minimal de 10 000 euros afin de pouvoir solliciter le crédit d’impôt start-up.
Le crédit d’impôt start-up satisfaisant l’ensemble de ces conditions s’élève à 20% du montant total investi par cet investisseur. Il est limité à 100 000 euros par an et par contribuable. Il est destiné tant aux contribuables résidents fiscaux du Luxembourg qu’aux non-résidents assimilés à des contribuables résidents conformément aux dispositions de l’article 157ter LIR. Le crédit d’impôt devra être sollicité par le biais de la déclaration fiscale annuelle, et nécessitera le dépôt d’une déclaration d’impôt pendant les trois années subséquentes (même si les conditions d’une imposition par voie d’assiette ne sont pas autrement remplies). Le crédit d’impôt s’impute sur la cote d’impôt mais ne peut pas excéder celle-ci. Dans l’hypothèse où la cote d’impôt est insuffisante, le solde peut être reporté sur l’année suivante.
Il est prévu que le nouveau crédit d’impôt entre en vigueur au 1er janvier 2026. Le processus législatif y relatif progresse, le texte ayant déjà fait l’objet d’ajustements notamment afin de tenir compte de l’avis du Conseil d’Etat remis au mois de juin dernier. Un autre projet de loi a encore été annoncé pour l’an prochain par le Ministre des Finances concernant les stock-options, un autre levier essentiel pour ce secteur