Du B2G au B2B domestique
Le dispositif proposé dépassera le cadre actuel des marchés publics (BtoG). Il visera les factures relatives à des opérations pour lesquelles l'émetteur et le destinataire sont établis au Luxembourg, lorsque le lieu d'imposition est situé au Luxembourg et qu'une obligation de facturation existe au regard de la loi TVA.
L'obligation ne couvrira donc ni l'ensemble des opérations transfrontalières ni, de manière générale, les ventes à des non-assujettis TVA (BtoC). Son champ dépendra également de l'existence d'une obligation TVA de facturation. À titre d'exemple, certaines prestations exonérées de nature financière, de gestion de fonds ou d'assurance, pour lesquelles l'article 63 de la loi TVA dispense de l'émission d'une facture, devraient rester hors du champ d’application des mesures proposées. En revanche les opérations de ventes ou de locations de biens immeubles entre professionnels ne sont pas dispensées d’une telle obligation de facturation, même lorsque ces opérations sont exonérées de TVA.
Un PDF ne suffirait plus
Le changement essentiel est technique autant que juridique. Une facture PDF transmise par courrier électronique resterait une facture sous forme électronique au sens large, mais elle ne constituerait pas une «facture électronique conforme». La facture requise devrait être émise, transmise et reçue sous une forme structurée, conforme à la norme européenne (norme EN 16931) et à l'une des syntaxes autorisées, afin de permettre son traitement automatique.
Le projet prévoit en outre que seule la facture structurée ferait foi. Un PDF pourrait être joint à titre de représentation lisible, mais les mentions légales (notamment requises par l’article 63 de la loi TVA) et les données métier nécessaires devraient figurer dans le fichier structuré lui-même. Les notes de crédit et autres documents rectificatifs devraient suivre le même format que la facture initiale.
Un calendrier en trois temps
Cette réforme n’envisage pas, à ce stade, un système national de transmission en temps réel de chaque facture à l'AEDT (« Digital Reporting Requirement » national). Elle vise toutefois à préparer les entreprises luxembourgeoises aux obligations déclaratives numériques transactionnelles prévues par la réforme VAT in the Digital Age - ViDA pour les opérations intracommunautaires à compter du 1er juillet 2030 (DRR communautaire).
Peppol comme réseau commun, MyGuichet.lu comme solution alternative
L'avant-projet de règlement grand-ducal désigne Peppol, géré par OpenPeppol, comme réseau commun pour l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques. La logique retenue est celle d'un réseau interopérable : une connexion unique doit permettre d'échanger avec les autres participants sans multiplier les interfaces bilatérales.
Trois solutions alternatives seraient accessibles sur MyGuichet.lu : la saisie manuelle d'une facture structurée, le téléchargement d'une facture déjà conforme et un espace professionnel certifié pour recevoir les factures ainsi que les messages de retour. La capacité de réception via cet espace serait réservée aux opérateurs établis au Luxembourg.
Les solutions alternatives permanentes seraient limitées à 60 factures émises et 150 factures reçues par an. Au-delà de ces plafonds, les droits d'usage progressifs prévus par le projet de loi, compris entre 2 et 5 euros hors TVA par facture supplémentaire, auraient vocation à encourager le recours à une connexion Peppol adaptée aux volumes réels de l'entreprise.
Les impacts dépassent largement le format de la facture
La conformité ne se résumera pas à produire un fichier XML. Les destinataires devront pouvoir vérifier, valider, contester, rejeter et mettre en paiement les factures reçues. Les émetteurs devront, de leur côté, traiter les confirmations de réception, rejets techniques, demandes de correction et autres messages de statut transmis par le réseau.
Les entreprises devraient donc engager une cartographie de leurs flux, distinguer les opérations domestiques des opérations transfrontalières, identifier les exemptions liées à l'absence d'obligation de facturation (notamment secteur financier, prêts intra-groupe…), fiabiliser leurs données de référence et adapter les processus de notes de crédit, d'autofacturation, d'approbation, de paiement et d'archivage. Le fichier structuré original, et non sa seule représentation PDF, devra être intégré à la politique de conservation des documents de facturation (la durée de rétention des factures reste inchangée à ce stade).
Quid des entreprises étrangères ?
La réforme vise uniquement les opérations réalisées entre un émetteur et un destinataire tous deux établis au Luxembourg. Une entreprise étrangère qui est seulement identifiée à la TVA au Luxembourg, sans y disposer d’un établissement stable, ne devrait donc pas être soumise à ces nouvelles obligations luxembourgeoises au titre de ses opérations B2B, même lorsque celles-ci sont imposables au Luxembourg. La seule détention d’un numéro de TVA luxembourgeois ne suffit pas à caractériser un établissement stable. Une analyse différente peut toutefois s’imposer lorsque l’entreprise dispose d’un établissement stable au Luxembourg participant à l’opération ou lorsqu’elle facture un organisme public luxembourgeois dans le cadre d’un marché public.
Le bon réflexe : commencer par le périmètre TVA
Avant de sélectionner un prestataire ou de modifier un ERP, la première étape consiste à qualifier les flux au regard de quatre critères : établissement des parties, lieu d'imposition, statut du destinataire et existence d'une obligation de facturation. Cette analyse conditionnera le volume réellement concerné, le choix entre une solution MyGuichet.lu et une connexion Peppol, ainsi que le calendrier de mise en conformité.
À retenir : le 1er janvier 2028 est la première date opérationnelle à anticiper. Même une entreprise dont l'obligation d'émettre ne débuterait qu'en 2029 devrait être capable de recevoir et de traiter les factures conformes dès l'entrée en vigueur du dispositif.
