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  • Demande d’octroi de chômage partiel
COVID-19 Insight:

Demande d’octroi de chômage partiel

19 March 2020

Chômage partiel « Cas de force majeure / coronavirus » 

Afin de maintenir l'emploi et éviter des licenciements, le Code du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées.

Dans le contexte actuel, les employeurs peuvent recourir au régime du chômage partiel pour cas de force majeure.

Face à l'ampleur de la menace du COVID-19, le Comité de conjoncture s’est réuni en date du 18 mars 2020 et a validé unanimement les propositions de principe et de démarches procédurales. Le gouvernement a décidé de mettre en place une procédure accélérée – chômage partiel « cas de force majeure / coronavirus » pour les entreprises.

 

Procédure accélérée - chômage partiel «cas de force majeure/coronavirus»

Les entreprises qui ont dû ou doivent encore arrêter complètement ou partiellement leurs activités suite à la décision gouvernementale, visée par l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 ou des décisions subséquentes, sont à titre exceptionnel directement éligibles au chômage partiel.

Les entreprises subissant une baisse de l’activité suite aux conséquences de la crise COVID-19, on la possibilité de soumettre une demande de chômage partiel «cas de force majeure/coronavirus».

 

Formalités

  • Un formulaire spécifique à compléter est disponible sur guichet.lu : http://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/chomage-partiel/chomage-partiel-coronavirus/demande-chomage-partiel-coronavirus.docx
  • Dans cette situation exceptionnelle, surtout les points I, II, III, IV et V de la demande sont à compléter. Nos équipes Payroll et/ou Accounting sont à votre disposition pour vous fournir les données connues pour les points II et III.
  • La raison de demande de chômage partiel à indiquer au point IV du formulaire est «COVID-19 »
  • Les demandes de chômage partiel doivent être communiquées aux représentants du personnel ou le cas échéant aux salariés et dans la mesure du possible revêtir leur signature
  • Les demandes pour l’octroi du chômage partiel « cas de force majeure/coronavirus » peuvent être introduites à tout moment
  • Les demandes déposées jusqu’au vendredi 20 mars 2020 seront traitées lors de la réunion ordinaire du Comité de conjoncture fixée au lundi 23 mars 2020
  • Tous les dossiers de demandes de chômage partiel sont à transmettre :
    Par email à [email protected], ou
    Par courrier à l’adresse suivante
    Ministère de l’Economie – Comité de conjoncture
    19-21, boulevard Royal
    L-2914 Luxembourg

Salariés concernés

  • Salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée légalement employés par une entreprise légalement établie au Luxembourg lors de la survenance du chômage, aptes au travail et âgés de moins de 68 ans accomplis et qui ne jouissent pas d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité, normalement occupés sur un lieu de travail sur le territoire luxembourgeois et assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois. Sont exclus les intérimaires.
  • Eligibles sont également les personnes en mesures en faveur de l’emploi dont notamment les contrats d’initiation emploi et les contrats réinsertion emploi pour la partie du salaire à charge de l’employeur.
  • Ne sont pas éligibles les salariés pratiquant du télétravail ou qui sont en congé pour raisons familiales pendant cette période.

 

Payroll

Si vous soumettez une demande de chômage partiel, nous vous prions de bien vouloir nous tenir informés de la décision du Comité de conjoncture.

Veuillez s.v.p. aussi nous indiquer dans un fichier Excel, dès que l’information est disponible :

Les identifiants / noms des salariés concernés, ainsi que le détail des dates et heures du chômage partiel.

Sur base de ces informations nous allons décompter/rectifier le salaire de mars, avril et éventuellement des mois subséquents.

L'entreprise reste redevable du salaire dû au titre des heures travaillées ainsi que d'une indemnité de compensation correspondant à au moins 80 % du salaire normalement perçu au titre des heures chômées.

 

Remboursement

Un système en ligne pour demander le remboursement des heures chômées dans le cadre du chômage partiel pour fermeture imposée par le Gouvernement est en cours de développement et sera disponible dans les prochains jours sur le site de l’ADEM.

Les entreprises concernées sont invitées à attendre la mise en ligne de ce système pour faire leur demande de remboursement qui se fera rétroactivement au 16 mars 2020. Nos équipes Payroll restent à votre disposition pour vous assister.

Si la demande de chômage partiel a été introduite comme simple mesure de précaution, sans que l’entreprise y ait fait recours, il suffit d’en informer au plus tôt l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), sans autres conséquences pour l’entreprise.

Pendant la période de chômage partiel, l'Etat rembourse à l'entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum (€ 5.354,98 indice 834,76).

Liens utiles :

Ministère de l’Economie -> Coronavirus–Informations pour les entreprises -> Rubrique « Chômage partiel » :

 https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html.

Guichet.lu : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/force-majeure.html

Nous restons à votre disposition pour vos questions.

Avec nos meilleures salutations,

Votre équipe BDO Payroll

 

Vous trouverez ici la demande d'octroi de chômage partiel.

téléchargement version française             

Pour la version anglaise, veuillez cliquer ici.