• Exonération des livraisons intracommunautaires de biens
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Exonération des livraisons intracommunautaires de biens

07 July 2017

La loi TVA luxembourgeoise applicable aux livraisons intracommunautaires de biens est-elle devenue contraire aux dispositions de la directive TVA et de l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») ?